Les présentes Conditions Générales de Vente détaillent les règles applicables à la vente des Produits LES SERRES DES PRES sur le site internet www.lesserresdespres.com.

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions de vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent entre :

LES SERRES DES PRES
Association Loi 1901
Siège social : 2 Boulevard Thomson – 59810 LESQUIN
Déclarée en préfecture sous le N°RNA W595010898
Enregistrée au Répertoire SIRENE sous le n°378 360 382
Téléphone : 03 20 56 58 59
E-mail : serresdespres@groupevitaminet.com
Ci-après dénommée « LES SERRES DES PRES »
Et
Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale visitant ou effectuant un achat via le site Internet www.lesserresdespres.com

Ci-après dénommé le « Client »

I. – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente à distance entre l’association LES SERRES DES PRES et le Client, de la commande au paiement et retrait sur site.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

En passant sa commande, Le Client reconnait avoir lu, compris et accepté les CGV. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.lesserresdespres.com à la date de passation de la commande du Client.

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services par l’association LES SERRES DES PRES.

II. – PRODUITS

Les produits proposés à la vente par l’association LES SERRES DES PRES sont ceux figurant sur le site www.lesserresdespres.com, au jour de la consultation du site par le Client.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les informations communiquées sur la fiche des produits mentionnent notamment les caractéristiques essentielles des produits (composition, prix, volume, valeurs nutritionnelles …).

Le Client peut également contacter le service client LES SERRES DES PRES pour toute demande d’information complémentaire.

III. – COMMANDE & PAIEMENT

1. Processus de passation de la commande

Toute commande confirmée par le Client vaut acceptation expresse des prix affichés et des descriptions des produits disponibles à la vente.

En outre, le Client déclare avoir pris connaissance préalablement des présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation de ces CGV.

A chaque étape de la commande, le Client peut à tout moment vérifier le contenu de sa commande et avoir accès à l’ensemble des informations relatives aux produits sélectionnés, à leur prix, aux conditions et moyens de paiement sur site, et au droit qui lui est offert de se rétracter de sa commande.

La validation de la commande et son paiement vaut confirmation définitive de la commande, laquelle sera confirmée par l’envoi d’un e-mail reprenant l’ensemble des informations déjà communiquées, les CGV et le formulaire de rétractation.
Le Client a la possibilité de modifier ou de supprimer en tout ou partie son panier avant de le valider.

L’acceptation de la commande par l’association LES SERRES DES PRES résulte de la validation de la commande par le Client et de la réception du mail de confirmation consécutif.
Toute commande parvenue à l’association LES SERRES DES PRES est réputée ferme et définitive.

2. Moyens de paiement

Le paiement s’effectue en espèces, carte bancaire, tickets restaurants et chèque.
Le paiement s’effectue exclusivement au retrait de la commande sur le site à l’adresse : 51, rue Papin, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.

Disponibilités des produits :

Les produits proposés à la vente sur le site www.lesserresdespres.com sont annoncés dans la limite des stocks disponibles.

Dès qu’un produit n’est plus disponible, cette indisponibilité est signalée sur le site internet www.lesserresdespres.com.

Toutefois, si une commande devait être passée alors qu’un ou plusieurs articles devenaient indisponibles, l’association LES SERRES DES PRES contactera le Client, par e-mail ou par téléphone, pour l’informer de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

En cas d’annulation partielle de la commande, le montant des produits annulés seront déduits de la somme totale du panier initial à régler sur site.

En cas d’annulation totale de la commande du fait de l’indisponibilité des produits, la vente sera purement et simplement nulle.

IV. – RETRAIT DE LA COMMANDE

Sauf condition particulière expresse propre à la vente, le retrait de la commande s’effectuera sur le site d’exploitation principal de l’association LES SERRES DES PRES, situé 51, rue Papin, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ au plus tard 48 heures à compter de la validation de la commande par le Client.

Le délai de retrait de la commande sur site permet à l’association LES SERRES DES PRES, une gestion logistique facilitée des produits frais vendus.

À compter du retrait de la commande, les risques des produits sont transférés au Client.

V. – PRIX

Les prix sont présentés en euros (€) TTC Toutes Taxes Comprises.

LES SERRES DES PRES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

VI. – GARANTIES LEGALES

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
LES SERRES DES PRES – 2 boulevard Thomson 59810 LESQUIN.

Il est rappelé que le consommateur qui décide d’agir en garantie légale de conformité :

• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Conformément à la loi, l’association LES SERRES DES PRES garantit, en tout état de cause, le consommateur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue.

Rappel des dispositions du code de la consommation :

Article L217-4 du code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 du code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du code de la consommation

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9 du code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10 du code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur.

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du code de la consommation

L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Rappel des dispositions du code civil :

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

VII. – DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de retrait des produits sur site pour effectuer un retour.

Durant ce délai, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer à compter de la réception de sa commande sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux nécessaires au renvoi de sa commande.

Exercer son droit de rétractation

Pour exercer ce droit, il lui suffit de retourner à l’association LES SERRES DES PRES le formulaire de rétractation. Celui-ci est disponible à plusieurs emplacements :

• joint à votre e-mail de commande,
• téléchargeable sur le site internet.

Vous pouvez également exprimer votre volonté sur papier libre, sans ambiguïté, en annonçant que vous exercez votre droit de rétractation.
Le formulaire de rétractation est à glisser dans le colis de retour. Il peut être également renvoyé au service client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de renvoi restent à la charge du Client.

Modalités

L’association LES SERRES DES PRES remboursera le Client dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle LES SERRES DES PRES a eu connaissance de sa volonté de se rétracter.

Toutefois, L’association LES SERRES DES PRES se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception des articles concernés par la rétractation. Le Client s’engage à ne rien faire qui puisse déprécier les produits commandés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

Le (ou les) Produit(s) doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non ouvert, et non consommé, à l’adresse suivante : 51, rue Papin, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.

Le retour se fait aux risques du Client.

Par ailleurs, les produits consommés, détériorés, retournés dans tout état autre que leur état et emballage d’origine ne seront ni repris ni échangés par l’association LES SERRES DES PRES.

Les Produits dont la date limite de consommation (D.L.C) est dépassée ne pourront être ni repris, ni échangés.

Exclusion du droit de rétractation

Conformément aux cas d’exclusions prévus à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

A ce titre les produits frais de l’association LES SERRES DES PRES, notamment et sans que cela ne soit limitatif ou exhaustif, sont purement et simplement exclus du droit de rétractation.
Tous les autres produits commercialisés sur le site internet www.lesserresdespres.com, hors produits frais, ne pourront être sujets à l’exercice du droit de rétractation qu’à la condition essentielle et déterminante d’une Date Limite de Consommation (DLC) supérieure à six (6) semaines.

VIII – RESPONSABILITE

La responsabilité de l’association LES SERRES DES PRES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Par ailleurs, l’association LES SERRES DES PRES dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou encore en cas de faute imputable au Client ne permettant pas à l’association LES SERRES DES PRES d’exécuter ses obligations dans le cadre de la vente à distance.

IX. – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.lesserresdespres.com, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de l’association LES SERRES DES PRES.

L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de l’association LES SERRES DES PRES, doit obligatoirement en demander l’autorisation à l’association LES SERRES DES PRES Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de l’association LES SERRES DES PRES utilisant la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de l’association LES SERRES DES PRES.

X. – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation  » Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement :
LES SERRES DES PRES:
2, boulevard Thomson:
CS 60500 – 59815 LESQUIN

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Litiges transfrontaliers :
Centre européen des consommateurs France :
Europe-consommateurs.eu

XI. – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de LILLE METROPOLE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.